7'Services : Entreprise de services à domicile

AIDES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Le complément de libre choix du mode de garde

 

Vous faites garder à domicile vos enfants de moins de 6 ans par 7’Services, agrée par l’État.

 

Conditions d’attribution

 

• Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.

 

• Votre activité professionnelle doit vous procurer un revenu mensuel minimum de 399 € si vous êtes seul(e), de 798 € si vous vivez en couple. Si vous êtes travailleur non salarié ou voiturier représentant placier (Vrp), vous devez être à jour du paiement de vos cotisations retraite.

 

• Vous avez recours à 7’Services, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

 

En cas de recours à 7’Services, votre CAF prend en charge une partie de votre dépense.

 

• Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à 7’services dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

 

Plafonds de revenus

Enfant(s) à charge

Revenus

Inférieurs à

Ne dépassant pas

Supérieurs à

1 enfant

21 100 €*

46 888 €*

46 888 €*

2 enfants

24 293 €*

53 984 €*

53 984 €*

3 enfants

28 125 €*

62 499 €*

62 499 €*

Au-delà de 3 enfants

+ 3 760 €

+ 8 515 €

+ 8 515 €

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus

Âge de l'enfant

Quand l’association ou l’entreprise emploie une garde à domicile

ou en cas de micro-crèche

De 3 à 6 ans

418,91 €

361,12 €

303,34 €

* Depuis le 1er juin 2012, ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

Cas de réduction ou de majoration des montants de la prise en charge :

 

• Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez du complément de libre choix d’activité versé pour un temps partiel de 50 % ou moins ;

 

• Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de

- 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés ;

- 30 % si vous et/ou votre conjoint est bénéficiaire de l'allocation d'adulte handicapé. Cette majoration s'applique depuis le 1er juin 2012.

 

À noter : ces deux majorations sont cumulables.

 

Pratique :

 

Pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre CAF dès le premier mois de recours à 7’Services. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.

 

Pour toutes autres informations, renseignez-vous auprès de votre CAF.

Création : B2M