7'Services : Entreprise de services à domicile

1. APPLICATION

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société 7’Services, établie au 8 rue de la Tartane à SÈTE (34200).

1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que 7’Services n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

1.3. 7’Services pourra modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment, sous réserve de les communiquer à l’ensemble de sa clientèle ou de les faire apparaître sur le site web www.7-services.fr. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

 

2. OFFRE ET COMMANDE

2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de 7’Services, le délai de validité de nos offres est d’un mois.

2.2. Toute commande est considérée comme valide lorsque le client donne son accord par mail ou par fax sur une offre écrite de 7’Services (bon pour accord).

2.3 En cas de travaux supplémentaires, il sera établi un bon de commande supplémentaire signé par le client et la facture correspondante à l'ensemble de la prestation sera communiquée dans les meilleurs délais.

 

3. DÉFINITION DE LA PRESTATION – DURÉE DE LA PRESTATION

3.1. La prestation est décrite dans le devis.

3.2. La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix de 7’Services

3.3 La durée de la prestation convenue avec le Client est fixée par le contrat de services.

 

4. MODALITÉS D’EXÉCUTION

4.1. Le Client s'oblige à se conformer aux dispositions du décret n° 92.158 du 20 février 1992 qui précise qu'un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux devra être établi avant l'exécution des opérations. Ce plan de prévention sera écrit pour les opérations d'une durée supérieure à 400 heures. Les travaux ne pourront débuter qu'après accomplissement de ces formalités dans la mesure où les moyens de prévention définis auront été effectivement pris.

4.2. Le Client devra mettre à la disposition du personnel de 7’Services qui exécutera matériellement les travaux, les installations ou fournitures prévues au chapitre 2 "hygiène" du titre 3 "hygiène et sécurité et conditions de travail" du Code du Travail, article R237-16.

4.3 Le Client devra mettre à disposition de 7’Services dans les locaux où s'exécute la prestation, l’ensemble du matériel et des produits nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans le cas où 7’Services fournirait du matériel ou des fournitures, ceux-ci seraient refacturés indépendamment au Client. Il est précisé que les consommations d'eau et d'électricité sont fournies gratuitement par Le Client pour l'exécution de la prestation, les alimentations devant être conformes.

4.4 Le personnel mis à disposition du client reste sous la dépendance, l'autorité et le contrôle de son employeur. 7’Services s'engage à appliquer à son personnel exécutant matériellement les travaux l'ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à sa profession. De son côté, le Client s’engage à ne pas démarcher le personnel de 7’Services.

 

5. PRIX

5.1. Les prix de 7’Services ne visent que la fourniture de prestations de services conformes à ses statuts.

5.2 Les frais liés aux matériels et produits d'entretien restent à la charge du client.

5.3 Les frais de déplacements éventuels de l'intervenant pendant sa prestation pour se rendre sur le lieu d'intervention de par sa situation éloignée du lieu d'intervention seront facturés au tarif en vigueur.

Les prix des prestations et frais de transport peuvent évoluer à tout moment notamment de par la législation sociale et fiscale. 7’Services informera le client de toute augmentation de tarif dès sa prise de connaissance.

5.4. Tarifs applicables : les tarifs mentionnés dans les devis de 7’Services sont les seuls applicables.

 

6. PAIEMENT

6.1. Les prestations sont payables à réception de la facture après réalisation de la prestation. Pour les prestations d’un montant supérieur à 100 €, un acompte de 50 % sera du par le client à la commande. Le règlement peut être effectué en espèces, par chèque, prélèvement ou virement bancaire, par CESU.

6.2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit ou mail, au siège social de 7’Services, huit jours calendaires après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

6.3. En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat. En outre, en cas d'action de 7’Services pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du Client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

 

7. DÉLAIS D'EXÉCUTION

7.1 7’Services s’engage à respecter les délais prévus dans ses contrats. Chacune des parties s'engage à faire connaître à l'autre dès qu'il en a connaissance les éléments susceptibles de modifier sensiblement la teneur de la prestation et en particulier, sa durée.

7.2. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par 7’Services.

7.3. Le client s'engage à communiquer minimum 48 heures avant tout événement susceptible d'interrompre une prestation programmée. En cas de non-respect de ces délais, la prestation ne pourra être annulée et sera due.

 

8. GARANTIES - ASSURANCES

8.1 Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à 7’Services pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.

8.2 7’Services, déclare être en règle au regard des articles L320, L143-3 et R143-2 du code du travail.

8.3 7’Services apportera la preuve qu'elle est régulièrement assurée pour la réparation des dommages dont elle pourrait être civilement responsable du fait de l'intervention de son personnel, en précisant le montant de ses garanties. Il est toutefois précisé que tout dommage que pourrait subir Le Client de ce fait devra être signalé au Client dans un délai de 24 heures à compter de la réalisation, faute de quoi ce dernier s'interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de 7’Services. Le Client s'engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l'encontre de 7’Services au-delà des garanties fixées par l'attestation d'assurance délivrée par la compagnie.

8.4 7’Services ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du Client, de ses installations ou qui résulteraient d'un fait imputable en tout ou partie à son personnel, étant en outre rappelé que 7’Services ne peut être rendue responsable de l'enlèvement par erreur d'objets ou papiers se trouvant dans des récipients dont le contenu est apparemment destiné à être jeté.

 

9. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

9.1 Lorsque la prestation de services est terminée, 7’Services n’assume plus aucunes responsabilités que celles prévues aux termes du contrat. En conséquence, 7’Services n’est tenu à aucuns dommages et pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou n'importe qui en dehors du personnel de 7’Services.

9.2 En cas de non-exécution du fait d’événements extérieurs à 7’Services (coupure EDF, intempéries, grève du personnel, accident…) le montant de la prestation est dû. En cas de non-exécution des prestations programmées du fait du Client (accès aux locaux impossible, annulation hors délais, absence de matériel ou matériel non conforme…), celles-ci seront facturées intégralement.

9.3 En cas de non-exécution du fait de 7’Services pour cas de force majeure, le contrat pourra être suspendu sans qu'aucune des parties ne puisse demander le versement d'indemnités compensatrices ou de paiement. Ceci étant, en cas de survenance d'un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré, malgré la situation ainsi crée, tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du Client.

 

10. CONFIDENTIALITÉ

Tant le client que 7’Services s'engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles qu’ils seraient amenés à connaître lors du déroulement de la prestation.

 

11. DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles de 7’Services avec le client sont régies par le droit français. En cas de litige, celui-ci pourra être soumis devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège du demandeur.

 

12. ATTESTATION FISCALE

La société 7’Services s'engage à adresser à chacun de ses clients avant le 31 janvier une attestation fiscale annuelle indiquant les prestations fournies au cours de l'année écoulée.

Conditions Générales de Vente

Création : B2M